Amendement n° 19 Sénat

LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014

Tombé Commission des affaires sociales Article 33 Déposé le 06/11/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

- au dernier alinéa, la référence : « et 4° » est remplacée par les références : « , 4° et 5° ».

Objet

La fixation du seuil d’activité déclenchant une minoration des tarifs doit plutôt prendre effet à la même date que la campagne tarifaire (1^er mars) plutôt qu’à celle relative aux forfaits annuels (1^er janvier).

Cet amendement vise à apporter cette correction.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).