Amendement n° 17 Sénat

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 162-22-8-1. – Les activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 exercées par des établissements de santé situés dans des zones à faible densité de population ou répondant à des critères d’isolement géographique peuvent être financées selon des modalités dérogatoires aux dispositions des articles L. 162-22-6 et L. 162-22-10, lorsque la situation financière des établissements le justifie et que le maintien des prestations d’hospitalisation est nécessaire pour l’accès aux soins de la population. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités dérogatoires de financement, les critères d’isolement et de densité géographique, ainsi que les critères d’éligibilité des établissements.

Outre une simplification de la rédaction de cet alinéa qui concerne le financement dérogatoire des établissements de santé isolés ou situés dans des zones à faible densité de population, cet amendement vise à rendre les deux critères (faible densité de population / isolement géographique) alternatifs plutôt que cumulatifs, comme cela est bien écrit dans l’exposé des motifs de l’article.

Les conditions d’application sont en tout état de cause renvoyées à un décret en Conseil d’Etat ; il serait donc réducteur au niveau législatif d’exclure a priori des établissements situés dans des zones à faible densité de population mais pas isolés, et réciproquement.