Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Dispositif
Alinéa 18
Supprimer les mots :
et de retour aux modalités de financement de droit commun
Objet
Cet alinéa prévoit que la convention de mise en place de l’expérimentation détermine les conditions de son interruption et « de retour aux modalités de financement de droit commun ». Or, l’article 31 ne prévoit nullement des modalités de financement qui seraient dérogatoires… Il est donc inutile de prévoir un retour au droit commun.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).