Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Dispositif
Alinéa 11, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
L’article 31 met en place une nouvelle expérimentation relative aux transports sanitaires pour des établissements de santé « volontaires ».
Cependant, les ARS pourraient, selon l’alinéa 11, « enjoindre » certains établissements à mettre en œuvre l’expérimentation, ce qui apparait contradictoire avec l’idée d’une expérimentation. Qui plus est, les ARS disposent déjà d’outils de régulation au travers des contrats d’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins (Caqos).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).