Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Dispositif
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa prévoit que, pour la préparation, la mise en œuvre et l’évaluation des expérimentations, les médecins de l’ARS et les personnels placés sous leur responsabilité ont accès aux données individuelles non nominatives du système d’information de l’assurance maladie (Sniiram).
Même si l’article L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale prévoit que le Sniiram préserve l’anonymat des personnes ayant bénéficié des prestations de soins, la question de l’accès aux données de santé doit être traitée de manière globale dans la prochaine loi de santé publique, et non au cas par cas au gré d’articles divers du PLFSS.
Qui plus est, l’article L. 1435-6 du code de la santé publique prévoit déjà que « l’ARS a accès aux données nécessaires à l’exercice de ses missions » contenues dans le Sniiram. Si des problèmes sont survenus, ils ne viennent donc pas nécessairement de la rédaction de la loi.
Il est parfaitement légitime que l’ARS puisse accéder dans des conditions satisfaisantes aux données de santé mais on ne peut régler cette question que dans une perspective d’ensemble et après une évaluation précise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).