Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Dispositif
Alinéa 9, seconde phrase
Remplacer les mots :
un an après
par les mots :
six mois avant
Objet
Cet alinéa prévoit que le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard un an après la fin des expérimentations, un rapport d’évaluation portant sur l’opportunité de leur généralisation.
Si l’expérimentation doit être généralisée, autant qu’elle le soit sans rupture temporelle.
Cet amendement prévoit donc que ce rapport doit être présenté six mois avant la fin de l’expérimentation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).