Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce cahier des charges est arrêté après consultation des commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Objet
L’article 27 A vise à mettre en place un cadre global pour toutes les expérimentations relatives à l’organisation des soins.
Au regard du champ potentiellement très large de ces expérimentations et des dérogations législatives qu’elles entraînent, cet amendement demande que le cahier des charges qui les définit soit arrêté uniquement après consultation des commissions des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).