Amendement n° 22 Sénat

Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première occurrence du mot : « représentants », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « , d’une part, de l’agence et des organismes d’assurance maladie et du contrôle médical et, d’autre part, de représentants des fédérations hospitalières représentatives publiques et privées. »

Les agences régionales de santé peuvent prendre des sanctions contre des établissements de santé à la suite de contrôle de la tarification à l’activité. Ces sanctions sont prises après avis d’une commission composée de représentants de l’ARS et de l’assurance maladie.

Afin de mieux partager la procédure de codification des actes entre l’ensemble des acteurs, cet amendement propose de composer cette commission, qui rend un avis simple, à parité entre ARS et assurance maladie, d’un côté, et fédérations hospitalières, de l’autre.

Cette proposition a été adoptée au Sénat dans le PLFSS pour 2012 puis dans le rapport de la Mecss sur le financement des établissements de santé. Elle a également été adoptée par la commission lors de l’examen du PLFSS pour 2013.