Amendement n° 51 Sénat
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Dispositif
Après l’article 47 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III quinquies de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est abrogé.
Objet
Simplification d’un circuit de financement.
Il est déjà prévu que le GIP Asip Santé (Agence des systèmes d’information partagés de santé) soit financé notamment par une dotation de l’assurance maladie.
Or, le III quinquies de l’article 40 de la loi de financement pour 2001 prévoit que le GIP peut aussi être financé par le fonds de modernisation des établissements de santé (Fmespp), lui-même entièrement financé par l’assurance maladie.
Passer par l’intermédiaire du Fmessp est donc inutile et ne peut qu’ajouter des frais de gestion (au profit de la Caisse des dépôts) et de la complexité.
Cet amendement a été adopté l'an passé par la commission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).