Amendement n° 47 Sénat

Après l’article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa de l’article L. 861-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « L’ensemble des ressources du foyer » sont remplacés par les mots : « Le revenu fiscal de référence » ;

2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, à titre dérogatoire, seules les ressources des trois derniers mois peuvent être prises en compte pour l’ouverture des droits. » ;

3° À la deuxième phrase, les mots : « les périodes de référence pour l’appréciation des ressources prises en compte » sont remplacés par les mots : « les situations dans lesquelles ne sont prises en compte que les ressources des trois derniers mois ».

II. - Le I entre en vigueur dans le délai fixé par le décret en Conseil d'État mentionné au premier alinéa de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale, et au plus tard le 1^er janvier 2015.

Dans son rapport au Premier ministre sur l’accès aux soins des plus démunis, notre collègue Aline Archimbaud a proposé quarante mesures pour un « choc de solidarité ». Sa proposition n° 2 vise à fonder l’attribution de la CMU-c et de l’ACS sur le revenu fiscal de référence plutôt que sur les ressources des douze derniers mois glissants.

Il s’agit ainsi de simplifier et d’alléger la gestion des dossiers pour les caisses, ainsi que la constitution du dossier par le demandeur. Pour autant, cette solution entraîne un éventuel retard dans l’appréciation des droits ; il est donc nécessaire de prévoir la possibilité d’ouvrir ces droits à partir des ressources des trois derniers mois lorsque la situation du demandeur a changé.

Tel est l’objet de cet amendement, présenté avec l’accord d’Aline Archimbaud.