Amendement n° 30 Sénat
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Dispositif
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article 48 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour la mise en œuvre de l’expérimentation, il peut être dérogé au b) dudit article L. 1435-9. »
Objet
L’article L. 1435-9 du code de la santé publique fixe le principe de fongibilité asymétrique entre les crédits médico-sociaux et les crédits sanitaires du FIR.
Cet amendement prévoit une dérogation à ce principe pour la mise en œuvre de l’expérimentation adoptée dans le PLFSS pour 2013 relative au parcours de soins des personnes âgées en risque de perte d’autonomie. Cette expérimentation se situe justement à la frontière entre sanitaire et médico-social et les ARS ont besoin de souplesse de gestion pour mettre en œuvre l’expérimentation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).