Amendement n° 27 Sénat

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 6122-15 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Les mots : « dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, » sont remplacés par les mots : « pour une durée de quatre ans » ;

2° Les mots : « impliquant au moins un établissement de santé » sont remplacés par les mots : « impliquant au moins un établissement public de santé ».

La loi dite « Fourcade » du 10 août 2011 a permis d’insérer dans le code de la sécurité sociale la possibilité pour les agences régionales de santé d’autoriser à titre expérimental la création de plateaux d’imagerie médicale mutualisés entre plusieurs acteurs.

L’expérimentation n’a jamais été mise en œuvre alors que les questions d’imagerie médicale sont de plus en plus difficiles à gérer pour les établissements publics de santé, notamment en termes de recrutement de professionnels.

Cet amendement propose au Gouvernement de retravailler cette question en supprimant la date limite de l’expérimentation qui était le 10 août 2013, en fixant sa durée à quatre ans (la Constitution exige qu’une expérimentation ait un objet et une durée limités) et en précisant que le projet doit inclure au moins un établissement public.