Amendements — LOI n° 2013-1202 du 23 décembre 2013 autorisant la ratification du traité sur le commerce des armes

Dossier législatif AN : Traités et conventions : ratification du traité sur le commerce des armes (DLR5L14N31132, 14ᵉ législature)

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification du traité sur le commerce des armes (pjl12-837 ↗)