Amendements — LOI n° 2013-1201 du 23 décembre 2013 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune

Dossier législatif AN : Affaires étrangères : convention fiscale avec le Canada (DLR5L14N30098, 14ᵉ législature)

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (pjl12-517 ↗)