Amendement n° 7 rect. Sénat
LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Dispositif
Après l’alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans cette perspective, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport sur le coût du démantèlement des composantes sous-marine et aéroportée de la dissuasion nucléaire.
Objet
Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions contenues dans la présente loi et les engagements de la France en matière de désarmement.
La rédaction d’un rapport sur le coût du démantèlement des deux composantes de la dissuasion nucléaire constituerait un signal majeur à l’endroit des autres pays signataires du Traité de non-prolifération et un faire-valoir diplomatique non-négligeable à un an et demi de la conférence de révision du traité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).