Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Dispositif
Alinéa 3
Après le mot :
procéder
insérer par les mots :
, en liaison avec les personnes physiques ou morales concernées,
Objet
Ce projet de disposition vise à caractériser les moyens mis à disposition de l’Etat pour contrer d’éventuelles attaques sur les systèmes d’information portant atteinte aux intérêts vitaux de la Nation.
La méthode proposée dans cet alinéa pour permettre l’accès direct aux systèmes d’information à l’origine de l’attaque, et ce pour tous les types d’opérateurs d’infrastructure vitale qui seraient touchés, pose inévitablement question. Une telle évolution ne va pas sans soulever de nombreuses difficultés de mise en œuvre car elle diffère très nettement de celle habituellement utilisée et qui a pourtant fait ses preuves.
Ainsi, par souci d’efficacité, de sécurité juridique et de limitation des dommages collatéraux liés à la mise en œuvre des opérations techniques nécessaires à la lutte contre l’attaque, il est préconisé d’associer à ces opérations les personnes dont dépendent les systèmes d’information visés par l’attaque et de s’appuyer plus nettement sur leur expertise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).