Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Dispositif
Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 246-5. – La totalité des surcoûts identifiables et spécifiques éventuellement exposés par les opérateurs et personnes mentionnées à l’article L. 246-1 pour répondre à ces demandes font l’objet d’une compensation financière intégrale de la part de l’Etat, à hauteur des surcoûts engendrés. » ;
Objet
Le présent article alourdit les obligations imposées aux opérateurs télécoms. Or, le concours ainsi apporté est manifestement étranger à l’exploitation des réseaux télécoms tel que mentionné dans les licences d’exploitation accordés aux opérateurs télécoms.
Conformément à la décision 441/2000 du Conseil constitutionnel en date du 28 décembre 2000 reconnaissant le principe de juste compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations, il apparaît que les dépenses en résultant ne sauraient incomber directement aux opérateurs.
Il serait par conséquent légitime de préciser que la totalité des surcoûts engendrés par cet alourdissement des obligations doive être supportée en intégralité par l’Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).