Amendement n° 51 rect. Sénat
LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Dispositif
Alinéas 3 et 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
II. - La commission de vérification constitue une formation spécialisée de la délégation parlementaire au renseignement. Elle est composée de deux députés et de deux sénateurs, membres de la délégation parlementaire au renseignement, désignés de manière à assurer une représentation de la majorité et de l'opposition.
Objet
Cet amendement concerne la commission de vérification des fonds spéciaux, qui deviendrait une formation spécialisée de la délégation parlementaire au renseignement.
Tout en conservant le principe d'une formation spécialisée au sein de la délégation parlementaire au renseignement, qui se justifie par le caractère très spécifique du contrôle de l'utilisation des fonds spéciaux, ainsi que le format de quatre parlementaires, deux députés et deux sénateurs, la rédaction proposée par cet amendement vise à simplifier la rédaction proposée par le projet de loi, notamment concernant la composition et la présidence de cette formation spécialisée qui pourrait être exercée également par le président en titre de la délégation parlementaire au renseignement.
La rédaction proposée vise également à prévoir une représentation pluraliste au sein de la commission de vérification des fonds spéciaux, sur le modèle de ce qui existe actuellement tant au sein de la commission de vérification des fonds spéciaux qu'au sein de la délégation parlementaire au renseignement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).