Amendement n° 64 Sénat
LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Dispositif
Amendement n° 22 rect. ter, alinéa 30
Supprimer les mots :
souscrire des emprunts et
Objet
Il n’est pas nécessaire de prévoir que l’établissement puisse emprunter.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).