Amendement n° 58 Sénat
LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer les mots :
ou par des crédits budgétaires sur la base d’un financement interministériel
Objet
La clause de sauvegarde des ressources exceptionnelles mérite en effet de figurer dans le corps même de la loi. En revanche le principe de compensation de l’absence éventuelle de ressources exceptionnelles par des crédits budgétaires n’est pas soutenable pour les finances publiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).