Amendement n° 53 Sénat
LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Dispositif
Alinéa 306
1° Après le mot :
modifiée
insérer les mots :
pour les immeubles domaniaux occupés par le ministère de la défense
2° Remplacer les mots :
pour 2014
par les mots :
pour 2015
Objet
Le dispositif de retour intégral du produit de cession d’emprises immobilières au ministère de la défense est prévu jusqu’au 31 décembre 2014. C’est donc dans le projet de loi de finances pour 2015 qu’il conviendra d’en prévoir la reconduction et pour les seuls immeubles défense.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).