Amendement n° 29 rect. Sénat
LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Dispositif
I. - Alinéa 2, tableau première colonne
Rédiger ainsi cette colonne :
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2014 |
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5,12 |
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...° - La loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation est ainsi modifiée :
1° L’article 2 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. - Les I à III de l’article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations sont applicables aux filiales transférées au secteur privé en application des deux derniers alinéas de l’annexe. » ;
2° L’annexe de cette loi est complétée par deux alinéas ainsi rédigés :
« NEXTER
« DCNS ».
Objet
Il est à craindre que l’entrée du budget de la mission défense dans la loi de programmation militaire ne se fasse avec des reports de charge de trois milliards d’euros. Ces trois milliards d’euros constitueraient une charge insupportable pour le ministère de la défense et risqueraient de déséquilibrer l’ensemble de la programmation.
En conséquence, cet amendement propose de neutraliser d’emblée les trois milliards d’euros de report de charge grâce à la privatisation des sociétés DCNS, et le cas échéant NEXTER.
L’utilisation du produit de ces participations de l’État seraient bien profitables en termes d’emplois, de recherche et technologie et d’aide aux exportations qu’elles ne le sont actuellement.
En outre, elles permettraient enfin à ces sociétés de nouer des alliances capitalistiques avec des partenaires européens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).