Amendement n° 38 rect. Sénat
LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Dispositif
Alinéa 40, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle s’effectue en recherchant prioritairement un cadre multinational s’appuyant de façon privilégiée sur les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.
Objet
Cet amendement précise que les opérations militaires conduites par l’armée française, seule ou en coalition, sur des théâtres d’opérations extérieurs ne peuvent être décidées que si elles s’effectuent dans un cadre autorisé par les Nations unies, c’est-à-dire respectant les principes de la Charte de l’Organisation des Nations unies. L’expérience a montré qu’effectuer des opérations de notre propre initiative, ou être entraînés dans une alliance pour des opérations qui ne sont pas expressément autorisées par les Nations unies, pouvait soulever de nombreuses questions de légitimité ou de légalité internationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).