Amendement n° 46 Sénat
LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article vise à faire revivre le « conditionnalat », c'est-à-dire un avancement soumis à la condition que son bénéficiaire démissionne dans un certain délai après l’obtention de la promotion promise. Les auteurs de cet amendement estiment que ce dispositif, censuré à plusieurs reprises par le Conseil d’Etat, lèse ceux qui peuvent prétendre à un avancement régulier, puisque des postes susceptibles d’être occupés par des candidats méritants seront, de fait, accordés à des officiers ayant pris l’engagement de démissionner.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).