Amendement n° 44 Sénat
LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Dispositif
Alinéa 3
Après le mot :
composée
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
des présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et d’un député, membre de la délégation, désigné par le Président de l’Assemblée nationale et d’un sénateur, membre de la délégation, désigné par le Président du Sénat.
Objet
Dès lors que les présidents des commissions des finances sont membres de la délégation parlementaire au renseignement, il apparaît opportun qu’ils participent aux travaux de la commission de vérification des fonds spéciaux, qui est chargée comme formation spécialisée de la délégation d’examiner les dépenses faites sur les fonds spéciaux et de s’assurer que les crédits sont utilisés conformément à la destination qui leur a été assignée par la loi des finances.
Cette participation est d’autant plus justifiée que l’assistance de la Cour des comptes, théoriquement assurée jusqu’ici par la participation de magistrats aux travaux de la commission de vérification des fonds spéciaux, n’est plus prévue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).