Amendement n° 37 Sénat
LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Dispositif
Alinéa 31, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Pour mettre en œuvre ces orientations il est impératif d’obtenir l’accord de nos partenaires européens sur les questions fondamentales que sont la création d’un état-major permanent de planification des opérations ou d’une agence européenne d’armement dotée d’une réelle autorité.
Objet
La politique européenne de sécurité et de défense ne sera qu’un vain mot tant qu’un certain nombre d’actes concrets n’auront pas été posés par les pays membres. Notre amendement en propose deux qui sont déterminants pour poursuivre dans cette voie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).