Amendement n° COM-30 Sénat
LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Dispositif
Alinéa 5
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
IIIbis. Les données mentionnées au II. ne peuvent être conservées que pour une durée maximale de cinq ans.
Objet
Il importe de prévoir dans la loi une durée maximale de conservation des données API et PNR.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.