Amendements — LOI n° 2013-1159 du 16 décembre 2013 transposant la directive 2013/1/UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants
Dossier législatif AN : Union européenne : droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen (DLR5L14N31133, 14ᵉ législature)
Dossier législatif Sénat :
transposant la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants
(pjl13-118 ↗)
3 amendements
Adoptés : 0
Rejetés : 0
Irrecevables : 0
Retirés, tombés, non soutenus… : 3
Sénat (séance publique) texte n° 138 · 3 amendements
| N° | Article visé | Auteur | Groupe | Déposé le | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 ↗ | Article 1er | Jean Louis Masson | — | 26/11/2013 | Non soutenu |
| 3 ↗ | Article 1er | Jean Louis Masson | — | 27/11/2013 | Non soutenu |
| 2 ↗ | Article 1er | Jean Louis Masson | — | 27/11/2013 | Non soutenu |