Amendement n° 11 rect. Sénat
LOI n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance
Dispositif
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans les départements où une maison de naissance est autorisée, aucune autorisation d’activité de gynécologie-obstétrique située dans un rayon de 50 kilomètres ne peut être suspendue ou retirée pour un motif lié au volume de l’activité pendant la durée de l’expérimentation.
Objet
L’activité de la maison de naissance pourrait « siphonner » celle d’une maternité proche et entraîner sa fermeture. C'est pourquoi, il est proposé qu'aucune autorisation d'activité de gynécologie obstétrique ne peut être suspendue ou retirée dans un rayon de 50 kilomètres pour un motif lié au volume de l'activité pendant la durée de l'expérimentation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).