Amendement n° 8 rect. Sénat
LOI n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La maison de naissance doit être attenante au service de gynécologie-obstétrique de l’établissement autorisé pour cette activité, avec lequel elle passe obligatoirement une convention après avoir recueilli l'avis favorable du chef de ce service.
Objet
Cet amendement propose une rédaction plus claire de nature à mieux garantir la sécurité des femmes et des nouveaux-nés. Par ailleurs, elle prévoit expressément l’avis du chef du service de gynécologie obstétrique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).