Amendement n° 14 rect. Sénat

LOI n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance

Retiré Mme Dominique Gillot Article 1er Déposé le 26/02/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’expérimentation des maisons de naissance ne doit pas obérer l’aménagement du territoire en matière d’égalité d’accès aux services de gynécologie-obstétrique. De même, l’égalité de traitement et de prise en charge des parturientes entre les établissements publics et privés doit demeurer un objectif incontournable de la politique de santé.

Objet

Cet amendement s’explique par son texte.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).