Amendement n° 13 rect. Sénat
LOI n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La maison de naissance doit être contiguë à une structure autorisée pour l'activité de gynécologie-obstétrique avec laquelle elle passe obligatoirement une convention et avec laquelle un accès direct est aménagé, permettant notamment un transfert rapide des parturientes en cas de complication.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent s’assurer que toutes les garanties de sécurité seront mises en place pour les parturientes des maisons de naissance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).