Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les maisons de naissance ayant conclu une convention avec un établissement privé à but lucratif ne peuvent pas bénéficier de cette dotation.
Objet
Seules les maisons de naissance ayant conclu une convention avec un établissement (public ou privé) à but non lucratif peuvent éventuellement bénéficier des MIGAC.
Ainsi, il n'est pas interdit à une maison de naissance de se conventionner avec une maternité privée commerciale mais elle ne pourra alors pas bénéficier du financement public pris sur l'enveloppe des Missions d'intérêt général.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).