Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance
Dispositif
Supprimer les mots :
, les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professionnels
Objet
Amendement de conséquence. Dès lors que les maisons de naissance constituent des unités ou services d’établissements de santé, il n’y a pas lieu de prévoir de mécanisme particulier de rémunération, les professionnels intervenant dans ces unités devenant des salariés ou des agents des établissements concernés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).