Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance
Dispositif
Alinéa 2, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Amendement de conséquence.
Dès lors que les maisons de naissance constituent un service ou une unité fonctionnelle d’un établissement de santé, son activité est naturellement comptabilisée avec celle de la structure dont elle dépend.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).