Amendement n° 33 rect. Sénat
LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l'article 1er rétabli par l'Assemblée nationale qui permet à certaines associations de lutte anti-corruption de se porter partie civile pour certains types d'infractions (manquement au devoir de probité, corruption et traffic d'influence, recel, blanchiment, délits d'influence sur les votes lors des élections législatives, cantonales et municipales).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).