Amendement n° 32 rect. Sénat
LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Dispositif
I. – Alinéa 4 et 8
Remplacer le mot :
financier
par les mots :
de Paris
II. – Alinéas 9 et 11
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de coordination dans le cadre de la suppression du Procureur financier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).