Amendement n° 34 Sénat
LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Dispositif
Alinéa 2
Avant la référence :
L. 114
Insérer les références :
L. 82 C, L. 101,
Objet
Correction d'une erreur dans une rédaction issue d'un amendement déposé en commission : il s'agit de permettre l'utilisation par l'administration fiscale de preuves illicites transmises par la justice, alors que le texte de la commission, fautif, ne prévoyait que la transmission dans le cadre de l'assistance internationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).