Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Dispositif
Alinéa 2
I. - Remplacer les références :
aux articles 704 et 705
par la référence :
à l’article 704
II. - Remplacer les références :
704-2, 704-3, 705-2 et 705-3
par les références :
705, 705-1 et 705-2
Objet
Amendement de conséquence pour tenir compte de la suppression du procureur de la République financier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).