Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 1er donne aux associations de lutte contre la corruption déclarées depuis au moins cinq ans et agréées, la possibilité de se constituer partie civile pour des faits de fraude fiscale.
Cet article supprime ainsi le monopole dont dispose aujourd’hui le ministère public pour ces faits en donnant la possibilité à des associations de jouer le rôle de victime et de déclencher l’action publique du Parquet : il privatise ainsi l’action publique, ce qui est contraire aux principes du droit français.
Ce pouvoir donné à certaines associations pourrait en outre donner lieu à de graves déviances, notamment à l’instrumentalisation de la justice.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).