Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le 1° du II de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - la comptabilité analytique des implantations dans chaque État ou territoire. »
Objet
Supprimé par l’Assemblée nationale, cet article pourtant fort utile peut légitimement repris par le Sénat d’autant qu’il participe des recommandations formulées par le rapport de la commission d’enquête sur la fraude et l’évasion fiscale, comme de la plus grande partie des associations et organismes luttant contre ces phénomènes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).