Amendement n° COM-15 Sénat

L’article 11 sexies propose de faire passer de trois à six ans le délai de prescription du délit de fraude fiscale.

Cette modification paraît toutefois soulever plusieurs difficultés.

Tout d’abord, cet allongement ne s’appliquerait qu’à la fraude fiscale elle-même, et non à d’autres délits connexes, comme son blanchiment par exemple. L’institution d’une telle règle dérogatoire serait ainsi susceptible de soulever des difficultés en matière de poursuites, lorsque certaines infractions révélées par la fraude fiscale ne peuvent être poursuivies car prescrites.

Par ailleurs, votre commission des lois a, à de nombreuses reprises, affirmé son attachement au maintien d’une certaine cohérence dans les régimes de prescription. L’argument serait lequel la fraude fiscale serait un délit « de nature spéciale » pourrait être avancé pour d’autres délits présentant également des caractéristiques rendant difficile l’exercice des poursuites.

Pour ces motifs, le Sénat avait supprimé l'article 11 sexies en première lecture. L'Assemblée nationale l'ayant rétabli, le présent amendement propose de le supprimer à nouveau.