Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Dispositif
Alinéa 21
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas de conflit positif ou négatif de compétence entre le parquet financier et un autre parquet, il lui appartient de mettre fin au conflit en concertation avec le procureur général concerné. En cas de désaccord, le procureur général près la cour d'appel de Paris désigne le parquet compétent. Il est rendu compte des cas de conflits et de leur règlement dans le rapport annuel du parquet général de Paris.
Objet
Le présent amendement propose de reprendre une modification introduite par la commission des lois en première lecture : il s'agit d'un mécanisme de résolution des conflits de compétences qui pourront surgir entre le nouveau procureur de la République financier et d'autres procureurs de la République concernant des dossiers économiques et financiers. Le procureur général près la cour d'appel de Paris aurait alors une autorité prédominante pour résoudre ces conflits.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.