Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
aux articles 59 quater à 59 sexies, 64 A à 65 ter, 343 bis et 455 ou en application des droits de communication qui leur sont dévolus par d’autres textes
Par les mots :
à l'article 343 bis
Objet
Comme à l'article 10, il s'agit de limiter les preuves illicites recevables, cette fois par les douanes, à celles transmises par l'autorité judiciaire ou dans le cadre de la coopération internationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.