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Amendement n° COM-8 Sénat

LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Rejeté Groupe UDI - UC Article 20 bis Déposé le 30/09/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

L’article 20 bis est ainsi modifié :

Au 3^ème alinéa, les mots « procureur de la République financier » sont remplacés par les mots « procureur de la République de Paris »

Au 7^ème alinéa, les mots « procureur de la République financier » sont remplacés par les mots « procureur de la République de Paris »

Les 8^ème et 10 alinéas sont supprimés.

Objet

Amendement de conséquence tenant compte de la suppression du procureur de la République financier.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.