Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Dispositif
Modifier ainsi l’article 20 :
Remplacer les mots « aux articles 704 et 705 » par les mots « à l’article 704 »
Remplacer les mots « 704-2, 704-3, 705-2, 705-3 » par les mots « 705, 705-1, 705-2 »
Objet
Amendement de conséquence pour tenir compte de la suppression du procureur de la République financier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.