Amendement n° 134 rect. Sénat
LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 1649 A ou 1649 AA n'ont pas été respectées
Objet
Le présent amendement vise à modifier le champ de la fraude fiscale aggravée qui résulte de l’utilisation d’un compte bancaire ou d’un contrat d’assurance-vie étranger.
Compte tenu de la sévérité des peines, cette circonstance aggravante doit être limitée aux cas de fraudes qui s’accompagnent d’une défaut de déclaration de ce compte ou de ce contrat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).