Amendement n° 121 rect. Sénat
LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Dispositif
A. – Alinéas 1 à 3
Supprimer ces alinéas.
B. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. – L’article L. 706‑1‑3 du même code est ainsi rédigé :
C. – Alinéa 5
Remplacer la référence :
Art. 706-1-1
Par la référence :
Art. 706-1-3
D. – Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer les éléments de l'article 16 qui prennent en compte la création du procureur financier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).