Amendement n° 113 rect. Sénat
LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer l’année :
2016
par l’année :
2014
Objet
L'article 11 nonies du projet de loi prévoit d'inscrire à compter de 2016 toutes les juridictions qui refuseront l'échange automatique d'informations à des fins fiscales avec la France sur la liste des Etats et territoires non coopératifs. Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est nécessaire de faire preuve de volontarisme en matière de lutte contre les paradis fiscaux c'est pourquoi le présent amendement propose d'appliquer cette mesure sans attendre, c'est-à-dire à partir du 1er janvier 2014.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).