Amendement n° 106 rect. Sénat
LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Dispositif
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« a) Lorsqu’elle a saisi la commission des infractions fiscales en application de l’article L. 228 du présent livre, sauf si ladite commission a rendu un avis défavorable à l'engagement de poursuites ;
Objet
Cet amendement vise à clarifier le critère temporel à partir duquel l’administration ne peut plus transiger, de façon à éviter l’insécurité juridique résultant pour le contribuable de potentielles nullités de transactions conclues de bonne foi avec l’administration.
En outre, il est proposé que l’administration retrouve la possibilité de transiger avec le contribuable dans le cas où elle aurait envisagé une action publique, mais où cette voie lui serait fermée en raison d’un avis rendu par la commission des infractions fiscales qui serait défavorable à l’engagement des poursuites.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).